Définitions Marketing & Etudes
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est une autorité administrative indépendante française née avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Au fil du temps, cette loi a évolué et a été renforcé, notamment à cause du développement des échanges de données sur internet. Elle a pour rôle de protéger la vie privée et le contrôle des données personnelles. En cas d’atteinte aux droits et libertés, elle a aussi le pouvoir de sanctionner avec des amendes allant jusqu’à 300 000€. Les réglementations sont devenues moins stricts avec le temps, ne nécessitant plus la déclaration des utilisateurs et l’autorisation dela CNIL pour chaque utilisation de données personnelles. Le transfert dedonnées dans un pays de l’Europe est autorisé sans son approbation par exemple. La CNIL traite les demandes et plaintes des particuliers quand il estime qu’il y a eu atteinte à leurs droits. Elle travaille aussi avec le gouvernement, en examinant les projets de lois relatifs à son domaine et regarde si elles ne portent pas atteinte aux libertés.